La loi et le Géomètre-expert (loi 11 mai 2003)

Qui peut exercer la profession de Géomètre-Expert ?

• les porteurs de ce diplôme ou équivalent repris à l’art.2, 1° de la loi susdite;
• Les porteurs des diplômes précités ayant prêté serment devant le Tribunal de 1ère Instance;

Activités que seul le Géomètre-Expert peut réaliser (AR 15-12-2005 Chap2 Art3):

• Le bornage de terrains
• La réalisation de plans de reconnaissance de limites (vente, mitoyenneté, ..)

Le Conseil Fédéral des Géomètres-Experts:

Chaque Géomètre-Expert pouvant exercer la profession doit être inscrit au tableau des titulaires de ce conseil fédéral. Ce Conseil Fédéral veillera entre-autre au respect de la loi encadrant le titre.

La formation continue:

Le Géomètre-Expert est tenu de suivre 20 heures de formation continue par année lui permettant de se maintenir à niveau technique et légal).